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Accueil > L'assignation doit permettre aux défendeurs de connaître avec précision l'objet de la demande et la nature des moyens de défense qu'ils peuvent opposer -

Procédure
/ Jurisprudence


01/09/2012


L'assignation doit permettre aux défendeurs de connaître avec précision l'objet de la demande et la nature des moyens de défense qu'ils peuvent opposer



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Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que les mêmes propos ne peuvent être poursuivis cumulativement ou alternativement sous deux qualifications incompatibles entre elles, ce qui est le cas de la diffamation et de la responsabilité civile délictuelle de droit commun.

En l'espèce, une chaîne de télévision publique avait diffusé un documentaire intitulé « Manger peut-il nuire à la santé ? » qui présentait les images d'un verger et de son « propriétaire », et indiquait que des analyses menées sur les pommes cultivées dans ce même verger auraient révélé que les fruits contenaient des résidus de substances chimiques prohibées. L'exploitant dudit verger et la société en charge de leur commercialisation avaient assigné la chaîne de ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. de mise en état, 29 février 2012, D. Sauvaitre et a.
c/ SAS Viva Productions et a.
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
408 mots