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Accueil > Statut professionnel > Requalification en contrat de travail du « règlement » signé par les candidats à une émission de télé-réalité - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/09/2012


Requalification en contrat de travail du « règlement » signé par les candidats à une émission de télé-réalité



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L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

En l'espèce, une société de production avait été assignée par plusieurs candidats de télé-réalité, lesquels demandaient la requalification du « règlement participants » qu'ils avaient signé en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses indemnités. Les juges du fond avaient déclaré la juridiction prud'homale compétente pour traiter du litige, et avaient requalifié le règlement en contrat de travail. La société de production avait été ...
Cour de cassation, Ch. soc., 4 avril 2012, Sté TF1 Production
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
435 mots