Projet de délibération du Csa sur la diffusion de courts extraits de compétitions sportives

Le Csa a notifié à la Commission européenne un projet de délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public, ayant donné lieu à l'acquisition de droits d'exploitation audiovisuelle en exclusivité. C'est la loi du 13 juillet 1992, intégrée dans le Code du sport, qui a posé le cadre général d'un droit aux brefs extraits de compétitions sportives.
Par la suite, la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a confié au Csa la tâche d'en fixer les conditions de diffusion. Par cette délibération, le Conseil souhaite clarifier les modalités d'exercice du droit à l'information sportive dans un contexte technologique et concurrentiel très différent de celui des années 1970. Le texte permet d'allonger la durée de diffusion desdits extraits après la diffusion de la compétition sur la chaîne titulaire des droits. Le Csa étend par ailleurs le droit de diffuser des extraits aux événements non diffusés en direct. Le texte précise enfin les conditions de mise à disposition d'extraits par les services de télévision de rattrapage ainsi que par les services de communication par voie électronique. Il incite également les éditeurs de services de télévision à diversifier les disciplines traitées dans leur couverture de l'actualité sportive.