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Accueil > Publication en couverture d'un journal d'un titre et d'une photographie annonçant, de façon volontairement trompeuse, la rupture d'un couple célèbre -

Jurisprudence


01/10/2012


Publication en couverture d'un journal d'un titre et d'une photographie annonçant, de façon volontairement trompeuse, la rupture d'un couple célèbre



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L'annonce de la rupture d'un couple, que celle-ci soit réelle ou supposée ou même imaginaire, porte atteinte au respect de la vie privée, la vie sentimentale relevant par principe de la sphère protégée par l'article 9 du Code civil.

En l'espèce, un journal hebdomadaire avait publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre « D. H. La fi n d'une belle histoire d'amour ! », illustré par une photographie du chanteur et de son épouse, et développé en pages intérieures du journal. Il y était indiqué, en substance, que l'artiste était « bouleversé par une rupture qu'il n'a pas vue venir, et qui semble tout remettre en question ». Ce n'était qu'en fi n de l'article paru en page intérieure que le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 septembre 2012, D. Smet et a. c/ Sté Hachette Filipacchi Associés et a.
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
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