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Livre
/ Flash


01/10/2012


Livre numérique : le taux réduit de Tva dans l'oeil de Bruxelles



 

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France lui demandant de modifier le taux de Tva réduit (7 %) applicable aux livres numériques depuis le 1er janvier 2012, estimant celui-ci incompatible avec les règles actuelles de la directive Tva. En effet, en vertu de cette directive, les livres numériques constituent des services fournis par voie électronique et l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue. Or la Commission juge que la situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres, dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l'application du taux de Tva de l'État membre du prestataire, et non de celui du client. Consciente de la différence de traitement entre les livres numériques et les livres papiers, la Commission a ouvert ce débat avec les États membres et fera éventuellement des propositions d'ici fin 2013. Il s'agit de la deuxième étape de la procédure d'infraction, qui fait suite aux lettres de mise en demeure envoyées en juillet 2012, avant l'éventuelle saisine de la Cour de Justice si notre législation n'est pas modifiée.
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
225 mots
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