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Marque
/ Jurisprudence


01/10/2012


Contrefaçon par imitation d'un titre de presse



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La combinaison de signes génériques ou descriptifs associée à une représentation figurative arbitraire est susceptible de constituer une marque à la condition que de tels signes considérés ensemble soient de nature à distinguer les produits ou services diffusés sur le marché.

En l'espèce, une société d'édition reprochait à une concurrente d'avoir porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle en contrefaisant la marque semi-figurative « L'Environnement Magazine » qu'elle démontrait avoir déposée et valablement renouvelée. Le tribunal de grande instance avait déclaré nul l'enregistrement de la marque litigieuse au motif que les noms « Environnement » et « Magazine » précédés de l'article « L' » et apposés sur un magazine consacré ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 7 octobre 2011, Sarl Victoires Éditions c/ Sarl Dpe et a.
(décision définitive)
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
553 mots