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Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » / Cours et tribunaux

Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste »

1/02/2013

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/ Jurisprudence


01/10/2012


Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » en liaison avec l'indication d'une teneur en acidité légère



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Une demande de questions préjudicielles a été présentée dans le cadre d'un litige opposant une coopérative viticole allemande, aux services régionaux chargés de contrôler la commercialisation des boissons alcooliques, au sujet de la qualification d'un vin de « digeste » signalant une teneur en acidité réduite. Ainsi, l'étiquette indiquait notamment : « grâce à notre procédé spécial de préservation {LO3} pour la réduction biologique de l'acidité, il devient agréable au ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
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