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Accueil > Statut professionnel > Action intentée par un journaliste pigiste reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la totalité de son salaire - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/10/2012


Action intentée par un journaliste pigiste reprochant à son employeur de ne pas lui avoir versé la totalité de son salaire



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Selon l'article 81-1 du Code général des impôts, sont aff ranchis d'impôts les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et eff ectivement utilisés conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes… perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros.En l'espèce, le conseil de prud'hommes avait été saisi par un journaliste qui exposait avoir été engagé en qualité de pigiste par une société ...
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Industrie, ch.1, 21 décembre 2011, P. Lebrun c/ Sté Communes de France (un appel a été formé contre ce jugement)
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°299
486 mots