Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agathe Méré

Legal Counsel
Nicolas Rita

Etudiant.

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Modification des modalités de rémunération des dépositaires de presse -

Presse
/ Flash


01/12/2012


Modification des modalités de rémunération des dépositaires de presse



 

Le Conseil supérieur des messageries de presse (Csmp) a adopté le 30 novembre une décision réformant le mode de calcul de la rémunération des dépositaires de presse. Il est institué une rémunération à l'unité d'oeuvre de la mission dite « logistiquetransport » des dépositaires de presse (grossistes). L'objectif est d'équilibrer les charges supportées par ces derniers et de remettre à plat un système déconnecté des coûts de traitement.
La nécessité d'une telle réforme avait été mise en avant à l'occasion des travaux des États généraux de la presse écrite, ainsi que dans le rapport rendu public en avril 2010 par Bruno Mettling et David Lubek sur l'avenir de Presstalis. Cependant, l'instauration de ces nouvelles modalités de rémunération s'était révélée non-conforme à une disposition de la loi du 27 janvier 1987 comprenant des mesures d'ordre social et prévoyant une rémunération ad valorem. La révision de la loi Bichet par la loi du 20 juillet 2011 a permis l'abrogation de cette disposition et rendu possible la mise en place d'une telle réforme. La décision du Csmp doit être transmise à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (Ardp) pour être exécutoire.
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
214 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message