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Accueil > Droit d'auteur > La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 6-II de la loi relative à la rémunération pour copie privée - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/2012


La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 6-II de la loi relative à la rémunération pour copie privée



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En l'espèce, la Cour de cassation avait été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 en ses paragraphes I et II de la loi du 20 décembre 2011 à l'occasion d'un litige initié par la société Sfr invoquant l'illicéité des factures que lui avait adressées Copie France en règlement de la rémunération pour copie privée, et que la société devait acquitter en sa qualité de Fai.La question était posée dans les termes suivants : « Les ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 octobre 2012, SFR c/ Copie France
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
599 mots
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