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Accueil > Statut professionnel > Revendication par une journaliste pigiste de la qualité de salariée - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/12/2012


Revendication par une journaliste pigiste de la qualité de salariée



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Selon l'article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Selon l'article L. 7112-1 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualifi cation donnée à la convention par les parties.

En l'espèce, une femme exposait avoir collaboré durant une dizaine d'années avec une société de presse en qualité de journaliste, et ce de façon continue. Celle-ci avait saisi le conseil de prud'hommes, reprochant à la société d'avoir rompu abusivement son contrat de travail. Pour débouter la requérante de ses demandes, la cour d'appel avait retenu qu'en sa qualité de journaliste pigiste, l'intéressée ne pouvait revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéfi ciant ...
Cour de cassation, Ch. soc., 17 octobre 2012, Madame X. c/ Prisma Presse
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
267 mots