Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
vanessa Robbe

Information Manager
Taylor Wessing
valentina decarnin

stagiaire élève-avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Feu le secret de l'instruction -

Feu le secret de l'instruction
/ Cours et tribunaux


01/12/2012


Feu le secret de l'instruction



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La publication d'extraits d'une déposition dans l'affaire du Mediator, si elle n'était pas précisément guidée par un souci d'impartialité, s'inscrivait cependant dans le cadre d'un large débat public préexistant sur la responsabilité des Laboratoires Servier au regard du risque et des conséquences dommageables sur leur santé que le recours au médicament aurait fait courir à ses utilisateurs, et présentait ainsi un intérêt informatif général pour le public. L'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication incriminée doit être, au cas d'espèce, déclarée non conforme à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 octobre 2012, A. Jouan, Sté du Figaro et a.
c/ Les Laboratoires Servier
Henri Leclerc
Avocat au Barreau de Paris
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
0 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message