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Droit d'auteur des journalistes : avant et après la loi du 12 juin 2009

1/01/2013

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Accueil > Droit d'auteur > Applicabilité, pendant trois ans après la promulgation de la loi HADOPI, d'un accord collectif régissant la réutilisation des articles des journalistes sur internet - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/2013


Applicabilité, pendant trois ans après la promulgation de la loi HADOPI, d'un accord collectif régissant la réutilisation des articles des journalistes sur internet



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En l'espèce, un journaliste rédacteur salarié qui avait refusé de signer un « avenant droit d'auteur », consécutif à un accord collectif datant d'avril 2006 défi nissant les modalités de reprise et de cession des droits d'auteur, a assigné en contrefaçon son employeur éditeur après avoir découvert que la quasi-totalité des articles (plus de 800) dont il était l'auteur étaient reproduits in extenso sur le site internet du journal qui l'emploie, sans son autorisation. Il faisait ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 novembre 2012, B. Davodeau c/ La Dépêche du Midi
 
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
476 mots
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