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Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac

1/01/2013

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/ Jurisprudence

01/01/2013

Articles rédactionnels constitutifs de publicité illicite

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En incriminant toute forme de communication commerciale à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 3511 du Code de la santé publique, la loi ne procède pas à une séparation entre espace rédactionnel et espace publicitaire.

En l'espèce, une association de défense des droits des non-fumeurs poursuivait pour publicité ou propagande en faveur du tabac le directeur de la publication de la revue Club cigare, en raison de la publication, dans deux numéros, d'une quinzaine de pages (dont deux seulement de publicité commerciale, tout le reste étant du rédactionnel). Le tribunal avait jugé le délit de publicité en faveur du tabac constitué pour une seule des publicités visées, dispensé le prévenu de peine, et ...

Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les droits des non-fumeurs c/ L .Taieb et a. Deux arrêts dans le même sens

Voir la décision