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Fiscalité
/ Flash


01/02/2013


Remise du rapport Colin et Collin sur la fiscalité du secteur numérique



 

Pierre Collin, conseiller d'État, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, ont rendu le 18 janvier 2013 leur rapport d'expertise sur la fiscalité du numérique. Les auteurs exposent que la délocalisation des bénéfices qui est pratiquée par certaines entreprises, en particulier les Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple), ira croissant si rien n'est fait pour imposer leur activité sur le territoire français. Il appelle également à de nouvelles règles fiscales prenant en compte le rôle des données personnelles, pour y faire face. Fort de ce constat, le rapport préconise de renégocier au plus vite les conventions fiscales internationales afin d'aboutir à la redéfinition de la notion d' « établissement stable », et l'instauration d'une fiscalité incitative en matière de collecte et d'exploitation des données sur le plan national. Les auteurs recommandent ainsi d'instituer une fiscalité inspirée de la taxe générale sur les activités polluantes ou de la “taxe carbone”.
1er février 2013 - Légipresse N°302
163 mots
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