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Accueil > Transmission à la Cour de cassation d'une Qpc portant sur l'article 35 alinéa 6 de la loi de 1881 prohibant la preuve des faits constituant une infraction amnistiée -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/02/2013


Transmission à la Cour de cassation d'une Qpc portant sur l'article 35 alinéa 6 de la loi de 1881 prohibant la preuve des faits constituant une infraction amnistiée



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Selon la Cour européenne des droits de ¦¦ l'Homme, le fait de priver une personne accusée de diffamation de pouvoir prouver la vérité du fait prétendument diffamatoire constitue une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d'expression.

En l'espèce, le Conseil de l'Ordre des chirurgiens dentistes avait poursuivi devant le tribunal correctionnel un dentiste ainsi que le syndicat professionnel dont il était le président du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la mise en ligne d'un texte que la partie civile estimait diffamatoire à son égard. Une phrase du texte était poursuivie, laquelle faisait référence à une condamnation pénale de l'Ordre, qui avait depuis lors été amnistiée. Les ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 20 décembre 2012, Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes c/ P. Bessis et a.
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
394 mots