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Accueil > Statut professionnel > Condamnation d'un éditeur de presse pour avoir réduit le volume de travail et la rémunération d'un journaliste pigiste - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/02/2013


Condamnation d'un éditeur de presse pour avoir réduit le volume de travail et la rémunération d'un journaliste pigiste



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La nature d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité.

En l'espèce, une personne employée comme pigiste pour un journal d'actualité sportive avait assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes, lui reprochant d'avoir réduit de façon signifi cative ses commandes de piges ainsi que son salaire. Il demandait la requalifi cation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée. Le conseil de prud'hommes avait retenu que le demandeur avait le statut de pigiste et qu'il ne pouvait donc prétendre à un contrat à durée ...
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 15 février 2012, F-G. L. c/ snC L'Équipe
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
443 mots