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Accueil > Loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances pour 2013 : incidences en droit des médias -

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01/02/2013


Loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances pour 2013 : incidences en droit des médias



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En cette période dite “de crise” et de déficits budgétaires accumulés, l'État, par les différentes lois de finances, tente d'adapter ses recettes et ses dépenses, y compris à l'égard de ce qui touche au secteur des médias et de la communication et donc au droit qui les régit.

Sans pouvoir évidemment échapper à une certaine technicité, l'ampleur et la complexité des lois de finances, qui nuisent grandement à l'exigence constitutionnelle et conventionnelle de lisibilité ou d'accessibilité (1) des textes, obligent à en dégager ici les éléments qui ont une incidence en droit des médias.Il en est assurément ainsi de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour ...
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
2965 mots