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Accueil > Publicité > Adwords : la Cour de cassation casse la condamnation pour publicité trompeuse de la société ayant réservé le mot-clé de son concurrent - Publicité

/ Jurisprudence

01/03/2013

Adwords : la Cour de cassation casse la condamnation pour publicité trompeuse de la société ayant réservé le mot-clé de son concurrent

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Une société de vente au détail de produits hi-fi et vidéo en ligne, après avoir constaté que la requête de son nom avec le moteur de recherche Google déclenchait, par la mise en oeuvre du service de référencement Google Adwords, l'affichage d'un lien commercial vers le site internet d'une société exerçant la même activité, a assigné cette dernière en concurrence déloyale et publicité trompeuse.

Pour retenir la responsabilité de la société défenderesse, l'arrêt retient que l'affichage, à titre de lien principal, de son site internet à la suite d'un clic sur le nom de la société demanderesse, est constitutif en lui-même d'une publicité trompeuse dès lors que l'internaute ne peut qu'être porté à croire à l'existence d'un lien commercial particulier entre les deux sites, au travers, entre autres, d'une possible identité des produits offerts à la vente, et que le lien ...

Cour de cassation, Ch. com., 29 janvier 2013, Cobrason c/ Solutions

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