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Accueil > Droit d'auteur > La retransmission en temps réel sur internet de programmes de télévision constitue une « communication au public » au sens de la directive dadVsi - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2013


La retransmission en temps réel sur internet de programmes de télévision constitue une « communication au public » au sens de la directive dadVsi



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Lorsqu'une oeuvre donnée fait l'objet d'utilisations multiples, chaque transmission ou retransmission de cette oeuvre par l'utilisation d'un mode technique spécifi que doit être, en principe, individuellement autorisée par son auteur.

En l'espèce, plusieurs radiodiff useurs de télévision britanniques avaient assigné une société qui off rait sur internet des services de diff usion d'émissions télévisées, permettant aux utilisateurs de recevoir “en direct” par internet des fl ux d'émissions télévisées gratuites. Ceux-ci invoquaient une atteinte à leurs droits d'auteur sur les émissions diff usées, en raison de cette « communication au public », interdite tant par le droit national que par la directive ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 4e ch., 7 mars 2013, iTv Broadcasting lTd et a. c/ TVCatchup lTd
 
1er avril 2013 - Légipresse N°304
448 mots