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Accueil > Publicité > Le contrat liant un annonceur à un artiste en contrepartie de l'utilisation de son nom et sa photo (ayant déjà illustré un album) pour un concours publicitaire est un contrat de travail de mannequin - Publicité

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/ Jurisprudence


01/06/2013


Le contrat liant un annonceur à un artiste en contrepartie de l'utilisation de son nom et sa photo (ayant déjà illustré un album) pour un concours publicitaire est un contrat de travail de mannequin



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La présentation au public d'un produit par reproduction sur ce produit, qui en est alors le support visuel, de l'image d'une personne ayant passé contrat à cette fin, entre dans les prévisions de l'article L. 763-1, devenu les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 du Code du travail. L'utilisation sur un support visuel de publicité d'une photographie faite antérieurement et sa fourniture par le représentant de celui dont l'image est utilisée ne sont pas à eux seuls des éléments de nature à détruire la présomption de salaire qui s'attache à la rémunération.

En l'espèce, à la suite d'un contrôle, l'Urssaf avait réintégré dans l'assiette des cotisations d'une société annonceur le montant de la rémunération versée à un artiste de variétés en contrepartie de l'autorisation d'utiliser pour un concours publicitaire son nom, sa signature et la photo qu'il avait fournie (qui avait auparavant servi à illustrer la couverture d'un album du chanteur). La cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accord passé entre l'artiste et la société, ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 avril 2013, Sté Legal
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
461 mots