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Accueil > Publicité > L'interdiction de la publicité politique payante prévue au Royaume-Uni n'est pas incompatible avec l'article 10 de la Convention Edh - Publicité

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/ Jurisprudence


01/07/2013


L'interdiction de la publicité politique payante prévue au Royaume-Uni n'est pas incompatible avec l'article 10 de la Convention Edh



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Une organisation non gouvernementale (Ong) ayant pour objectif la protection des animaux, basée au Royaume-Uni, avait lancé une campagne dirigée contre l'enfermement des primates dans des zoos et dans des cirques, afin d'obtenir des changements dans la législation et dans les politiques publiques. Elle avait soumis une publicité, créée dans le cadre de cette campagne, à l'organe britannique compétent, le Broadcast advertising clearance centre (Bacc ), pour qu'il en contrôle la ...
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 22 avril 2013, Animal Defenders International c/ Royaume-Uni
 
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
525 mots