Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Roul Houze

Chef des ventes
Christian NAUX

Associé
CORNET VINCENT SEGUREL

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Élection de domicile : l'article 53 de la loi de 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile -

Procédure
/ Jurisprudence


01/09/2013


Élection de domicile : l'article 53 de la loi de 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie.

En l'espèce, une personne a assigné une autre devant le tribunal d'instance de Martigues en réparation du préjudice résultant d'un courriel prétendument diffamatoire. La défenderesse a soulevé la nullité de l'assignation à l'occasion de laquelle le demandeur avait élu domicile au cabinet de son avocate, inscrite au barreau d'Aix-en-Provence et domiciliée en cette ville. Le demandeur reprochait à la cour d'appel d'avoir annulé l'assignation d'instance, il soutenait à l'appui de son ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, M. X c/ Mme Y
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
164 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message