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Accueil > Élection de domicile : l'article 53 de la loi de 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile -

Procédure
/ Jurisprudence


01/09/2013


Élection de domicile : l'article 53 de la loi de 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile



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Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie.

En l'espèce, une personne a assigné une autre devant le tribunal d'instance de Martigues en réparation du préjudice résultant d'un courriel prétendument diffamatoire. La défenderesse a soulevé la nullité de l'assignation à l'occasion de laquelle le demandeur avait élu domicile au cabinet de son avocate, inscrite au barreau d'Aix-en-Provence et domiciliée en cette ville. Le demandeur reprochait à la cour d'appel d'avoir annulé l'assignation d'instance, il soutenait à l'appui de son ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, M. X c/ Mme Y
 
1er septembre 2013 - Légipresse N°308
164 mots