Élection de domicile : l'article 53 de la loi de 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile

En l'espèce, une personne a assigné une autre devant le tribunal d'instance de Martigues en réparation du préjudice résultant d'un courriel prétendument diffamatoire. La défenderesse a soulevé la nullité de l'assignation à l'occasion de laquelle le demandeur avait élu domicile au cabinet de son avocate, inscrite au barreau d'Aix-en-Provence et domiciliée en cette ville. Le demandeur reprochait à la cour d'appel d'avoir annulé l'assignation d'instance, il soutenait à l'appui de son ...