Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier l'existence du délit de diff amation publique envers particulier, même commis par un agent public -

Compétence judiciaire
/ Jurisprudence


01/10/2013


La juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier l'existence du délit de diff amation publique envers particulier, même commis par un agent public



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Les juridictions judiciaires conservent leur compétence s'agissant de l'instruction des crimes, délits et contraventions, même dans le cas où le fait constitutif de l'infraction a été commis dans son service par un agent public. Doit être soulignée la spécifi cité de l'action exercée devant les juridictions judiciaires civiles du chef de diffamation publique envers particulier laquelle est régie par la loi de 1881, loi de nature pénale, et ce tant quant aux règles de procédure, qu'au régime de la prescription, et qu'au fond du droit applicable, le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression prohibant que les abus de cette liberté soient réparés sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

En l'espèce, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et la Direction de l'information légale et administrative (Dila), avaient fait paraître un ouvrage intitulé Guide Santé et dérives sectaires lequel comportait des passages mettant en garde le public contre la pratique de la fasciathérapie. Il était indiqué notamment que « le comportement du masseur-kinésithérapeute laisse présumer une dérive sectaire ».L'association de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 janvier 2013, Association nationale des kinésithérapeutes fasciathérapeutes et a. c/ X. Patier et a.
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
377 mots