Sur le même sujet

Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse / Cours et tribunaux

Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse

1/11/2013

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La qualifi cation juridique de phonogramme est indépendante de l'existence ou non d'un support tangible -

Droits voisins
/ Jurisprudence


01/10/2013


La qualifi cation juridique de phonogramme est indépendante de l'existence ou non d'un support tangible



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En l'espèce, la spEDiDam estimait que la mise en ligne des phonogrammes qu'iTunes proposait à ses clients de télécharger était soumise, en application de l'article L. 212-3 du Cpi, à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation était fixée sur ces phonogrammes. Elle demandait réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes concernés et du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.La Cour de ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 septembre 2013, spEDiDam c/ iTunes et a.
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
392 mots