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Accueil > Statut professionnel > Requalification en contrat de travail de la relation contractuelle liant les candidats de l'émission de téléréalité Koh Lanta à la société de production - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/10/2013


Requalification en contrat de travail de la relation contractuelle liant les candidats de l'émission de téléréalité Koh Lanta à la société de production



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L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

En l'espèce, une candidate ayant participé à l'émission de téléréalité Koh Lanta avait saisi la juridiction prud'homale au terme du tournage, aux fins de requalification de la relation contractuelle la liant à la société de production en contrat de travail, ainsi que de paiement de divers salaires et indemnités. La société avait soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance. Les juges du fond avaient rejeté l'exception soulevée. Ils avaient ...
Cour de cassation, Ch. soc., 25 juin 2013, Adventure line productions
 
1er octobre 2013 - Légipresse N°309
428 mots