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Accueil > Publicité > Loteries publicitaires : la Cour de cassation rappelle la nécessité pour l'organisateur de présenter l'évidence de l'aléa - Publicité

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/ Jurisprudence


01/12/2013


Loteries publicitaires : la Cour de cassation rappelle la nécessité pour l'organisateur de présenter l'évidence de l'aléa



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Il résulte de l'article 1371 du Code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

En l'espèce, ayant reçu d'une société différents documents lui
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 octobre 2013, M. X. c/ Agence de marketing appliqué
 
1er décembre 2013 - Légipresse N°311
15 mots
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