Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
alain soral

Poste actuel
vanessa Robbe

Information Manager
Taylor Wessing

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La constitution d'une Scp d'avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie vaut élection de domicile au sens de l'article 53 al. 2 de la loi sur la presse -

Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2014


La constitution d'une Scp d'avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie vaut élection de domicile au sens de l'article 53 al. 2 de la loi sur la presse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La régularité de la constitution comme avocat d'une Scp d'avocats n'est pas subordonnée à l'identification de l'avocat, personne physique, appartenant à cette Scp, appelée à représenter la partie au nom de laquelle la constitution est effectuée.

En l'espèce, une société prétendant avoir été diffamée à la suite de la publication dans un journal d'un article intitulé « La caméra prend l'eau » avait assigné, notamment, l'auteur des propos litigieux reproduits dans l'article ainsi que son employeur. La cour d'appel avait relevé que les assignations délivrées à l'encontre de ceux-ci faisaient référence à la Scp d'avocats représentant les parties sans indiquer le nom de l'avocat en particulier, personne physique, ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 décembre 2013, Sté Futura Play et a.
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
247 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message