La constitution d'une Scp d'avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie vaut élection de domicile au sens de l'article 53 al. 2 de la loi sur la presse

En l'espèce, une société prétendant avoir été diffamée à la suite de la publication dans un journal d'un article intitulé « La caméra prend l'eau » avait assigné, notamment, l'auteur des propos litigieux reproduits dans l'article ainsi que son employeur. La cour d'appel avait relevé que les assignations délivrées à l'encontre de ceux-ci faisaient référence à la Scp d'avocats représentant les parties sans indiquer le nom de l'avocat en particulier, personne physique, ...