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Accueil > La constitution d'une Scp d'avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie vaut élection de domicile au sens de l'article 53 al. 2 de la loi sur la presse -

5,00€ TTC
Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2014


La constitution d'une Scp d'avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie vaut élection de domicile au sens de l'article 53 al. 2 de la loi sur la presse



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La régularité de la constitution comme avocat d'une Scp d'avocats n'est pas subordonnée à l'identification de l'avocat, personne physique, appartenant à cette Scp, appelée à représenter la partie au nom de laquelle la constitution est effectuée.

En l'espèce, une société prétendant avoir été diffamée à la suite de la publication dans un journal d'un article intitulé « La caméra prend l'eau » avait assigné, notamment, l'auteur des propos litigieux reproduits dans l'article ainsi que son employeur. La cour d'appel avait relevé que les assignations délivrées à l'encontre de ceux-ci faisaient référence à la Scp d'avocats représentant les parties sans indiquer le nom de l'avocat en particulier, personne physique, ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 décembre 2013, Sté Futura Play et a.
 
1er janvier 2014 - Légipresse N°312
247 mots
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