Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Arnd WOLFRAM

Avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Google bénéficie du régime de responsabilité des hébergeurs pour son service Adwords -

Internet
/ Jurisprudence


01/08/2014


Google bénéficie du régime de responsabilité des hébergeurs pour son service Adwords



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Deux sociétés avaient constaté que la saisie des requêtes « Voyageurs du monde » ou « Terres d'aventure » correspondant à leurs marques respectives, sur le moteur de recherche Google, faisait apparaître des liens hypertextes publicitaires renvoyant vers des sites concurrents. Elles avaient assigné la société Google en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et agissements parasitaires. Le tribunal avait rejeté leurs demandes sur la contrefaçon de marques, mais avait ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ? ch. 1), 9 avril 2014, Google France et a.
c/ Voyageurs du Monde et a
 
1er août 2014 - Légipresse N°318
546 mots