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01/12/2010


Accord Hachette-Google « Les dispositions principales ont vocation à être étendues à tous les éditeurs français qui le souhaitent »



Hachette Livre et Google ont signé un protocole d'accord établissant un cadre contractuel pour la numérisation, par Google, des oeuvres françaises indisponibles à la vente et dont les droits sont contrôlés par Hachette Livre. Vianney de la Boulaye, directeur juridique de Hachette Livre, présente ici cet accord.

Vianney DE LA BOULAYE
Directeur juridique de Hachette Livre
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Pouvez-vous nous rappeler le contexte dans lequel a été signé ce protocole d'accord ? Le contexte de la signature de ce protocole d'accord est celui d'un point d'équilibre entre les intérêts de chacune des parties. Google a numérisé et continue de numériser des ouvrages sans autorisation des ayants droit dans le cadre de son programme de numérisation de bibliothèque. Aujourd'hui 15 millions d'ouvrages, sur les 100 millions estimés, ont été numérisés. Mais Google se heurte à des difficultés.
La situation est bloquée aux États-Unis : le Settlement (l'accord de règlement Google recherche de livres) est toujours en attente d'être validé. De même en France, Google a été condamné pour contrefaçon par la 3e chambre du Tgi de Paris l'année dernière (1). L'affaire est en appel. Enfin, Google veut ouvrir une plateforme de commercialisation de livres numériques, Google Édition, et a besoin pour cela d'un maximum d'ouvrages. Or, Hachette Usa n'avait pas encore signé un accord. L'opportunité s'est donc présentée pour Google et Hachette de réfléchir ensemble à une solution pour sortir de l'impasse, ce qui impliquait que Google fasse des concessions.
Les éditeurs français, de leur côté, risquaient également de se trouver dans une impasse. Car gagner un procès en France ne suffit pas : les décisions de justice françaises sont difficilement exécutables aux États-Unis, il aurait fallu recommencer le procès là-bas, ce qui serait très lourd financièrement (pour mémoire, les frais de procédure et d'avocats dans le cadre du Settlement représentent 40 millions de dollars).
Ce protocole d'accord est un accord préliminaire, en attendant l'accord définitif qui doit intervenir dans les six mois.
Vous avez conclu cet accord, alors que dans le même temps, les éditeurs français (Sne / Le Seuil-La Martinière) sont engagés dans un procès en contrefaçon contre Google qui a procédé à la numérisation de leurs ouvrages sans autorisation… Vos confrères éditeurs ont dû être un peu surpris ? En préambule, les deux parties prennent acte des divergences ayant existé, pour les dépasser afin de donner un cadre légal à leur coopération. Elles soulignent l'importance de la protection du droit d'auteur. Ce protocole d'accord est une première étape. Le but est de coopérer avec Google dans un cadre légal et suivant le principe d'autorisation préalable. C'est aussi un accord politique, à forte valeur symbolique. En effet, il existe des projets au niveau communautaire qui pourraient aboutir à de nouvelles exceptions au droit d'auteur en faveur des bibliothèques numériques, pour leur permettre de numériser et diffuser tous types d'oeuvres. Le droit d'auteur est de plus en plus considéré comme un obstacle à la diffusion de contenus culturels… Il fallait donc faire quelque chose. Cet accord fait respecter le droit français et il importe de souligner que l'éditeur reprend le contrôle de ses droits. Certains points ne sont volontairement pas réglés par le protocole. Ainsi, il ne passe pas l'éponge sur le passé. Ce point reste en débat. Il est prévu que Google remette la liste des ouvrages numérisés sans autorisation, sur lesquels Hachette statuera.
Concrètement, que prévoit ce protocole d'accord ? Quel est son “champ opératoire” ? L'article 1er prévoit que Hachette accorde à Google une autorisation préalable de numériser. C'était un principe essentiel pour nous. Cette autorisation ne concerne que les ouvrages “commercialement indisponibles”, sur lesquels Hachette a les droits.
Il est prévu un droit d'exclusion a priori. Cela signifie que Hachette peut soustraire à l'accord des pans entiers d'oeuvres (par auteur, par collection…). C'est donc Hachette qui délimite le champ d'application de l'accord.
Concrètement, Google soumettra à Hachette des listes, sur la base de critères (noms, marques d'édition, Isbn…) que Hachette aura fourni. À partir de ce premier tri, Hachette fera une validation, exclura les ouvrages sur lesquels il n'a pas les droits ou qu'il ne souhaite pas numériser… Contrairement à ce qui est prévu dans le Settlement, Google s'interdit de contester ce

classement, en contrepartie de la garantie de Hachette de tout recours d'un tiers. Puis est établi un deuxième classement de ce que Hachette autorise à diffuser, car l'objectif principal est la diffusion commerciale sous forme d'ebook.
L'accord prévoit un principe de réciprocité : Hachette doit avoir la copie du scan de l'ouvrage numérisé par Google et a le droit d'exploiter commercialement le fichier. A contrario, Hachette ne pourra pas exploiter s'il n'autorise pas Google à le faire. Google n'a donc aucune exclusivité de diffusion et Hachette peut exploiter lui-même ces ouvrages comme il le veut, ce qui est une avancée par rapport au Settlement américain.
L'accord prévoit un droit de retrait, que Hachette peut exercer à tout moment. Google devra alors retirer le fichier et cesser l'exploitation de l'ouvrage, sous condition toutefois du respect par Google des ventes d'ebooks déjà réalisées. En effet, la plateforme Google n'est pas une plateforme de téléchargement : l'utilisateur achète un droit d'accès permanent à l'ouvrage en ligne et synchronisé sur tous supports électroniques (lecteurs d'ebooks, tablettes, smartphones, ordinateurs, etc.). Il est donc important que le retrait d'un ouvrage de la vente par Hachette ne prive pas de leur ebook les consommateurs qui l'auraient déjà acheté.
Le protocole d'accord est soumis au droit français, comme le sera l'accord final. Il aura une durée de cinq ans.
Comment seront rémunérés les ayants droit dont les oeuvres seront numérisées et commercialisées par Google ? Comment se répartiront les revenus des ventes entre Hachette et Google ? Le protocole d'accord ne traite pas des questions de commercialisation, qui seront traitées dans les accords à venir. La commercialisation devra intervenir sur la base du modèle du contrat d'agent, pour que Hachette reste maître du prix et de l'accès à l'ouvrage. Un autre point demeure non traité par l'accord : les engagements de Google à l'égard des bibliothèques américaines dont il a numérisé les fonds, qui doivent être pris en considération.
Hachette va se trouver potentiellement en concurrence avec Google, car chacun détiendra un fichier numérique de l'oeuvre. L'accord prévoit-il la gestion de cette concurrence ? Non, pas du tout, et Google pourra aussi exploiter les fichiers en France. Sur un marché aussi nouveau que celui des ebooks, il y a de la place pour de nombreux acteurs. Tout ce qui assure la promotion de ces nouvelles offres numériques est bénéfique pour les éditeurs et les auteurs.
La numérisation et la commercialisation des ouvrages ne pourront concerner que ceux dont Hachette détient les droits numériques. Êtes-vous à ce jour titulaire de ces droits ? Le contrôle des droits par Hachette de ses auteurs est primordial.
Bien sûr se pose la question de la titularité des droits numériques par Hachette, qui est une condition pour pouvoir rentrer dans le cadre du protocole d'accord. Hachette va devoir revenir vers certains auteurs ponctuellement et réfléchit actuellement à comment “régulariser” au mieux. De même, dans certains contrats antérieurs à la loi de 1957, il n'y a pas de cession de droit. La gestion collective obligatoire est un recours imparable, mais elle ne sera pas mise en place avant 2012-2013… Cependant, la gestion collective volontaire des droits d'auteur peut être envisageable, c'est d'ailleurs une hypothèse étudiée.
Comment s'articule votre démarche avec le projet de numérisation du ministère de la Culture ? Le projet dit “Zone grise” du ministère de la Culture est, pour Hachette, complémentaire. Il a avant tout un aspect patrimonial.
Au départ, il était très ambitieux, puisqu'il s'agissait de numériser toutes les oeuvres du XXe siècle. Aujourd'hui, il est revu à la baisse, avec 200 000 ouvrages. En outre, le projet d'un nouveau cadre légal, via l'habilitation d'une société de gestion collective pour autoriser les numérisations reste intéressant pour Hachette, car tout ce qu'il n'aura pas pu traiter par voie contractuelle pourra l'être par la gestion collective. C'est donc complémentaire. Cependant, le projet Zone grise ne règle rien quant à la numérisation par Google aux États-Unis. Par ailleurs, si d'autres éditeurs signaient avec Google, cela permettrait de pallier les difficultés de financement du projet Zone grise, car les fichiers ainsi numérisés pourraient être transmis à la Bnf ou à tout le moins référencés par Gallica. En tout cas, la notion d'« oeuvre indisponible » prévue par le protocole d'accord Google est la même que celle du projet Zone grise, selon les mêmes critères.
Le protocole d'accord a-t-il vocation à être signé par d'autres éditeurs ? L'idée est que cet accord serve de “modèle” ; Hachette a souhaité bâtir un cadre acceptable pour chaque éditeur. Une version simplifiée du protocole, en langue française, sera établie par Google dans un délai très proche afin d'approcher les autres éditeurs.
Propos recueillis par Amélie Blocman
1er décembre 2010 - Légipresse N°278
1573 mots
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