Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La procédure de presse janvier 2010 -décembre 2010 -

Synthèses


01/02/2011


La procédure de presse janvier 2010 -décembre 2010



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Rien de nouveau sous le soleil. Si l'année 2010 a connu son lot habituel de décisions rendues en matière de procédure spéciale de presse, aucun changement notable par rapport aux positions jurisprudentielles des années précédentes, ne mérite d'être spécialement signalé. On ne peut, à ce titre, que continuer de déplorer que le revirement jurisprudentiel amorcé en 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation – désormais en charge des procès civils de presse – se confi rme. Par des arrêts du 8 avril 2010, elle affi rme en eff et encore plus la remise en question de l'unicité processuelle qui avait été posée par la jurisprudence depuis plus de dix ans entre le procès civil et le procès pénal. La (relative) résistance des juridictions de fond nous amène à penser que la question n'est pas défi nitivement tranchée et méritera donc d'être suivie dans les prochains mois.

I. Le proCÈs De presse a. La compétence 1. La compétence du tribunal d'un État membre de l'Union européenne pour juger d'une atteinte aux droits de la personnalité commise sur le réseau internet Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre, dans une ordonnance du 29 mars 2010 (1) a saisi la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel d'une question sur l'interprétation des articles 2 et 5 du règlement CE du 22 décembre 2010 ...
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
3806 mots