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Secret des affaires
/ Décryptages


12/11/2018


Secret des affaires et liberté de communication



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Considérées comme conformes aux exigences constitutionnelles, et particulièrement à celle de la liberté de communication, les dispositions de la loi « relative à la protection du secret des affaires », transposant la directive européenne du 8 juin 2016 ayant le même objet, purent être promulguées. Elles introduisent dans Code de commerce le principe de la protection tout en prévoyant diverses exceptions, notamment en faveur de la liberté de communication.

Considérées comme conformes aux exigences constitutionnelles, et particulièrement à celle de la liberté de communication, les dispositions de la loi « relative à la protection du secret des affaires », transposant la directive européenne du 8 juin 2016 ayant le même objet, purent être promulguées. Elles introduisent dans Code de commerce le principe de la protection tout en prévoyant diverses exceptions, notamment en faveur de la liberté de communication. L’élaboration de la ...
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
12 novembre 2018 - Légipresse N°363
1976 mots