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Accueil > Statut professionnel > Qualification de la relation contractuelle unissant un rédacteur à une entreprise de presse - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


26/11/2018


Qualification de la relation contractuelle unissant un rédacteur à une entreprise de presse



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Prétendant être lié à l’entreprise éditrice de presse, à laquelle il a apporté quelques contributions, par un « contrat de travail apparent », le rédacteur, non « journaliste professionnel », se prévalait de la diminution du nombre de ses « piges » (contributions occasionnelles donnant lieu à une rémunération variable selon leur nombre et leur volume), puis de leur interruption, pour considérer qu’il aurait été l’objet d’une rupture dudit contrat, constitutive ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 28 juin 2018, M. X. c/ Move Publishing
Emmanuel Derieux
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
 
26 novembre 2018 - Légipresse
1926 mots
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