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Accueil > Infractions de presse > La condamnation pour diffamation d’une personne ayant accusé des policiers d’ « actes de torture » a violé l’article 10 de la Convention EDH - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


06/12/2018


La condamnation pour diffamation d’une personne ayant accusé des policiers d’ « actes de torture » a violé l’article 10 de la Convention EDH



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Un ressortissant espagnol a saisi la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 10 de la Convention EDH, après avoir été condamné en diffamation par les juridictions internes pour avoir accusé des policiers de torture à son encontre. Le requérant faisait partie d’un groupe d’activistes qui avait occupé un centre social, et avait été délogé par des policiers qui avaient tenté de le faire sortir à l’aide d’une corde, celui-ci s’étant attaché ...
Cour européenne des droits de l'homme, 20 novembre 2018, Toranzo Gomez c/ Espagne
 
6 décembre 2018 - Légipresse N°366
421 mots