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Accueil > Droits de la personnalité > Incertitude sur le point de départ de la durée de cession du droit à l’image d’un mannequin consentie par contrat - Droits de la personnalité

Droit à l'image
/ Jurisprudence


18/12/2018


Incertitude sur le point de départ de la durée de cession du droit à l’image d’un mannequin consentie par contrat



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Un mannequin a tourné un film publicitaire pour promouvoir la marque d’une société du secteur médical, au terme d’un contrat d’ « acteur de complément-figurant ». Le contrat portait l’autorisation d’exploiter son image pour une durée de deux ans pour le support web. Trois ans plus tard, l’intéressé s’est aperçu que le film publicitaire était toujours diffusé sur le site internet de la société ainsi que sur la chaîne Youtube de celle-ci. Celui-ci a saisi le juge ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 16 novembre 2018, M. X. c. Sté Umanlife
 
18 décembre 2018 - Légipresse N°366
405 mots