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Accueil > Statut professionnel > Statut de journaliste et indépendance éditoriale d’une revue - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


17/01/2019


Statut de journaliste et indépendance éditoriale d’une revue



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Une personne employée par la chambre syndicale des ateliers d’art de France en qualité de rédactrice en chef d’une revue « ateliers d’art », éditée par celle-ci, a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi le conseil de prud’hommes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, faisant valoir qu’elle devait bénéficier du statut de journaliste et de l’application de la convention collective nationale des journalistes. Infirmant le jugement du ...
Cour d'appel, Versailles, (17e ch.), 12 septembre 2018, Pascale N. c/ Chambre syndicale des Ateliers d’Art de France
 
17 janvier 2019 - Légipresse N°367
511 mots