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Accueil > Procédure de presse > Irrecevabilité d’une plainte méconnaissant les dispositions de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


28/01/2019


Irrecevabilité d’une plainte méconnaissant les dispositions de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881



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La Caisse nationale d’allocations familiales a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers une administration publique, à la suite de la diffusion, sur le blog d’une internaute, d’un article dans lequel celle-ci était visée. Une première ordonnance de refus d’informer du juge d’instruction a été infirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction. Le juge d’instruction a alors rendu une seconde ordonnance de refus d’informer ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 janvier 2019, Caisse d’allocations familiales
 
28 janvier 2019 - Légipresse N°368
324 mots