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Accueil > Droit d'auteur > La Cour de cassation confirme que le droit de suite peut, sous conditions, être mis à la charge de l’acheteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


05/02/2019


La Cour de cassation confirme que le droit de suite peut, sous conditions, être mis à la charge de l’acheteur



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Reprochant à la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Christie's France d’avoir inséré dans ses conditions générales de vente une clause mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, le Comité professionnel des galeries d'art a engagé une action à l'encontre de cette société aux fins de voir qualifier une telle pratique d'acte de concurrence déloyale et constater la nullité de la clause litigieuse. La cour d’appel, dans son ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 23 janvier 2019, Comité professionnel des galeries d'art c/ Christie's France
 
5 février 2019 - Légipresse N°368
390 mots