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Accueil > Statut professionnel > Clause de cession instituée en faveur du journaliste et prescription extinctive - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


13/02/2019


Clause de cession instituée en faveur du journaliste et prescription extinctive



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Une journaliste occupait le poste de chef de service d’un magazine professionnel au sein d’une société d’édition de presse professionnelle, laquelle a été cédée à une tierce société. Trois ans plus tard, la salariée a écrit à son nouvel employeur afin de rompre son contrat de travail sur le fondement de l’article L. 7112-5 du code du travail au motif pris du bénéfice de la clause de cession dont elle estimait pouvoir bénéficier. La société lui en a refusé le ...
Cour d'appel, Paris, 28 juin 2018, Aurélia X. c/ SAS Groupe France Agricole
 
13 février 2019 - Légipresse N°368
449 mots