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Procédure
/ Jurisprudence


18/03/2019


Fusion de communes et élection de domicile



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Un particulier reprochait à un second particulier d'avoir diffusé sur une page internet du site Facebook, des propos diffamatoires à son égard. Celui-ci l'a assigné, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, en réparation de son préjudice. Pour prononcer la nullité de la poursuite, après avoir relevé que, dans l'assignation délivrée au défendeur, le requérant a élu domicile au domicile professionnel de son conseil, situé à ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 février 2019, M. B.
 
18 mars 2019 - Légipresse N°369
352 mots