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Accueil > Communications électroniques > Le décret d’application de l’obligation de transparence des plateformes en période électorale est paru - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Flash


11/04/2019


Le décret d’application de l’obligation de transparence des plateformes en période électorale est paru



 

Le décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 vient préciser les modalités de mise en œuvre des obligations de transparence mises à la charge des plateformes en période électorale, en vertu de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Ainsi, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'au jour où celles-ci sont acquises, les opérateurs de plateforme qui dépassent le seuil de cinq millions de visiteurs uniques par mois sur le territoire français, doivent mettre à la disposition de tout utilisateur :

- l’identité de la personne ou de l’entité ayant versé des rémunérations en contrepartie de la « promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général » ;

- l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d’un tel contenu ;

- le montant de la rémunération reçue en contrepartie de la promotion de tout contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, dès lors que celui-ci est supérieur à 100 euros hors taxe.

Ces informations doivent être précisées « à proximité de chaque contenu » en question. Elles peuvent également être « précisées dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de chaque contenu ». Elles doivent en tout état de cause être « agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour » au cours de ladite période électorale.

11 avril 2019 - Légipresse N°370
316 mots
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