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Accueil > Marques > Annulation d’une marque portant atteinte aux droits antérieurs de dénomination sociale d’une société - Marques

Marques
/ Jurisprudence


26/04/2019


Annulation d’une marque portant atteinte aux droits antérieurs de dénomination sociale d’une société



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La société Arkena Capital indique avoir découvert qu’une société concurrente, grand groupe du secteur des télécommunications, a déposé la marque française « Arkena » pour des classes de produits et services similaires aux siens. Cette dernière a également annoncé le lancement d’une nouvelle entité européenne de services médias sous le nom d’Arkena. Considérant que cette nouvelle dénomination et ce dépôt portaient atteinte à ses droits antérieurs, la première ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 26 mars 2019, SASU TDF et a. c/ SAS Arkena Capital
 
26 avril 2019 - Légipresse N°371
584 mots