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Accueil > Communications électroniques > Déréférencement d’adresses URL participant à une campagne de harcèlement contre un homme d’affaires français - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Jurisprudence


29/04/2019


Déréférencement d’adresses URL participant à une campagne de harcèlement contre un homme d’affaires français



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Un homme d’affaires français expose être victime d’une campagne de harcèlement sur internet, lui imputant d’être à la tête d’un réseau « pédo-criminel mafieux », et de s’adonner de ce fait à de graves infractions pénales. Il a saisi le tribunal de grande instance pour demander le déréférencement de plusieurs dizaines d’URL comportant des informations le visant qu’il estime mensongères. Le tribunal constate que sur les 81 URL citées par le demandeur, une ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 6 mars 2019, Eric D. c/ Sté Google LLC
 
29 avril 2019 - Légipresse N°371
499 mots