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Accueil > Marques > L’appréciation du risque de confusion entre des signes doit s’apprécier de manière globale, par référence au contenu des enregistrements de marques - Marques

Marques
/ Jurisprudence


30/04/2019


L’appréciation du risque de confusion entre des signes doit s’apprécier de manière globale, par référence au contenu des enregistrements de marques



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Une société propriétaire de marques verbale net figurative déclinant le terme « Cora » et désignant des accessoires automobiles, a agi contre une société concurrente en contrefaçon et atteinte à la renommée de ces marques, lui reprochant de faire commerce de produits de cette nature. Les juges du fond ont rejeté ses demandes. La Cour de cassation a été saisie de l’affaire. Elle énonce qu’en vertu des articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, ...
Cour de cassation, (ch. com.), 27 mars 2019, Société Cora
 
30 avril 2019 - Légipresse N°371
310 mots