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Accueil > Droit d'auteur > Action en référé d’une architecte invoquant le bénéfice de la présomption énoncée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


30/04/2019


Action en référé d’une architecte invoquant le bénéfice de la présomption énoncée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle



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Une agence regroupant trois architectes a présenté un projet d'aménagement de la gare Masséna à Paris, qui a été retenu par la ville de Paris. Quelques mois plus tard, l’agence a été placée en liquidation judiciaire. Se prétendant seule auteur de l'oeuvre, une de ces trois architectes a assigné un de ses anciens associés en référé, en paiement de dommages-intérêts provisionnels, sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale. Le juge a dit n’y avoir lieu ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 27 mars 2019, Mme P.
 
30 avril 2019 - Légipresse N°371
345 mots