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Accueil > Procédure de presse > Nullité d’un pourvoi en application de l’article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 - Procédure de presse

Procédure
/ Jurisprudence


09/05/2019


Nullité d’un pourvoi en application de l’article 59 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881



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Un particulier a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté sa demande d’annulation des poursuites. La Cour de cassation rappelle que selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 mai 2019, M. Thierry X.
 
9 mai 2019 - Légipresse N°371
183 mots
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