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Marques
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24/05/2019


Publication de la loi Pacte : les apports en droit des marques



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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a été publiée au Journal Officiel. Elle vient modifier le code de la propriété intellectuelle notamment en droit des marques. La nouvelle loi réforme la prescription des actions en annulation et en contrefaçon des titres nationaux de propriété industrielle, notamment des marques. Le texte prévoit que « l’action en nullité (…) n’est soumise à aucun délai de ...
 
24 mai 2019 - Légipresse N°371
314 mots