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Accueil > Publicité > La seule mention d’un « service consommateur » sur des paquets de cigarettes ne constitue pas une publicité illicite en faveur du tabac - Publicité

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/ Jurisprudence


03/06/2019


La seule mention d’un « service consommateur » sur des paquets de cigarettes ne constitue pas une publicité illicite en faveur du tabac



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Une association de lutte contre le tabagisme a fait citer devant le tribunal correctionnel plusieurs sociétés de vente de cigarettes, pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac. Celle-ci reprochait l’apposition de la mention du « service consommateur n° Azur [...] www.batfrance.com » figurant sur et à l'intérieur de paquets de cigarettes commercialisés par les sociétés prévenues, ainsi que l'inscription du label « Pefc carton certifié » ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 14 mai 2019, Le Comité national contre le tabagisme
 
3 juin 2019 - Légipresse N°372
363 mots